ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur Minh NGUYEN et Madame Linh NGUYEN née TRAN, son épouse, demeurant ensemble à Bordeaux (33000), 18 cours d'Albret, mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat reçu par Maître DEVÈZE, notaire à Bordeaux, le 14 avril 2009, ci-après dénommés « le VENDEUR ».

D'UNE PART,

Monsieur Thomas BERGER, célibataire, demeurant à Bordeaux (33000), 4 rue des Remparts, et Mademoiselle Julie ROY, célibataire, demeurant à Bordeaux (33000), 4 rue des Remparts, acquérant en indivision à hauteur de cinquante pour cent (50 %) chacun, ci-après dénommés « l'ACQUÉREUR ».

D'AUTRE PART,

Lesquels ont exposé ce qui suit et convenu des conditions ci-après stipulées, devant Maître Antoine LACOSTE, notaire soussigné, exerçant à Bordeaux (33000), 5 rue Paul-Louis Lande.

ARTICLE 1 — DÉSIGNATION DU BIEN

Dans un immeuble en copropriété en pierre de taille, sis à Bordeaux (33000), 18 cours d'Albret : un appartement de QUATRE pièces principales situé au deuxième étage, lot numéro HUIT (8), ainsi qu'une cave en sous-sol formant le lot numéro VINGT-QUATRE (24) et une place de stationnement en sous-sol formant le lot numéro TRENTE ET UN (31).

L'immeuble est cadastré section BT numéro 0187 pour une contenance de 6 a 04 ca. La copropriété est régie par un règlement établi le 22 janvier 1973 et comprend quarante-huit (48) lots.

La superficie de la partie privative au sens de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez) est de QUATRE-VINGT-DOUZE mètres carrés et QUATORZE décimètres carrés (92,14 m²), telle que résultant du certificat de mesurage établi le 8 juillet 2026. La cave et la place de stationnement sont exclues de ce calcul.

Le BIEN sera livré libre de toute location, occupation et droit de jouissance quelconque le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

ARTICLE 2 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La présente vente portant sur les lots numéros 8, 24 et 31 est consentie et acceptée moyennant le prix global de QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX MILLE EUROS (452 000 €), payable comptant le jour de la réitération par acte authentique.

L'ACQUÉREUR verse ce jour, à titre de dépôt de garantie, la somme de VINGT-DEUX MILLE SIX CENTS EUROS (22 600 €), représentant cinq pour cent (5 %) du prix de vente, séquestrée entre les mains de Maître Antoine LACOSTE, notaire soussigné.

Les honoraires de l'agence BORDEAUX IMMOBILIER PRESTIGE, soit QUINZE MILLE HUIT CENT VINGT EUROS (15 820 €) TTC, seront à la charge de l'ACQUÉREUR et réglés le jour de la signature de l'acte authentique.

BUDGET PRÉVISIONNEL : selon les informations communiquées verbalement par le syndic GESTION GARONNE, les charges de copropriété courantes s'élèveraient à environ 380 € par mois. Le budget prévisionnel approuvé en AG sera annexé aux présentes dès réception.

ARTICLE 3 — CONDITIONS SUSPENSIVES

La vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'ACQUÉREUR d'un ou plusieurs prêts d'un montant total maximal de 361 600 €, au taux nominal maximal de 4,0 % l'an, remboursable sur vingt-cinq (25) ans. Les demandes devront être déposées sous quinze (15) jours et la réponse obtenue avant le 1er novembre 2026.

La vente est soumise à la condition suspensive de la renonciation de la commune de Bordeaux ou de la Métropole de Bordeaux à l'exercice du droit de préemption urbain sur le BIEN, conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

La vente est subordonnée à la remise à l'ACQUÉREUR du procès-verbal de la dernière assemblée générale des copropriétaires, dont la production par le VENDEUR est prévue dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature des présentes.

En cas de défaillance de l'une des conditions précédentes dans les délais impartis, le présent compromis sera réputé caduc de plein droit et le dépôt de garantie sera restitué à l'ACQUÉREUR.

ARTICLE 4 — SERVITUDES ET CHARGES RÉELLES

Le BIEN supporte une servitude de passage et d'usage de la cour commune au profit des lots numéros 1 à 4, sise à l'arrière de l'immeuble, telle qu'établie au règlement de copropriété du 22 janvier 1973. Cette cour commune sert d'accès aux locaux commerciaux du rez-de-chaussée.

Il existe une servitude de tréfonds pour le passage d'une canalisation collective de chauffage central traversant le sous-sol niveau -1, affectant notamment la cave objet du lot numéro 24. Cette servitude a été constituée par acte modificatif au règlement de copropriété du 16 mars 1989.

Le certificat d'urbanisme délivré le 2 juillet 2026 révèle que le BIEN est situé en zone UA du PLU de Bordeaux, dans le périmètre de protection d'un monument historique classé. Tout travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble est soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

ARTICLE 5 — DÉLAIS ET RÉITÉRATION

L'ACQUÉREUR bénéficie d'un délai de rétractation de DIX JOURS à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant les présentes, conformément à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

La réitération par acte authentique devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2027 en l'étude de Maître Antoine LACOSTE, notaire à Bordeaux (33000), 5 rue Paul-Louis Lande, ou de tout autre notaire désigné d'un commun accord.

Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz, établi le 5 juillet 2026, révèle une anomalie de niveau A2 relative à la flexibilité des tuyauteries de raccordement des appareils de cuisson. L'ACQUÉREUR reconnaît en avoir été informé avant la signature des présentes.

Faute de réitération à la date prévue, la partie la plus diligente pourra, après mise en demeure restée sans effet, soit poursuivre l'exécution forcée, soit demander la résolution du compromis avec dommages et intérêts.

ARTICLE 6 — DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Le dossier de diagnostics techniques remis à l'ACQUÉREUR comprend notamment : le diagnostic de performance énergétique (classement D — consommation estimée 218 kWh/m²/an), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP : présence de peintures au plomb en bon état sur les huisseries), l'état relatif à l'amiante (repérages avant travaux non nécessaires — immeuble antérieur à 1997), l'état des risques naturels et technologiques (ERP du 1er juillet 2026 — zone de vigilance inondation).

L'état de l'installation intérieure de gaz est annexé aux présentes (voir article 5). L'état de l'installation intérieure d'électricité (daté du 5 juillet 2026) ne révèle aucune anomalie.

PIÈCE MANQUANTE : le procès-verbal de la dernière assemblée générale de copropriété (exercice 2025) n'est pas annexé à ce jour. Le VENDEUR s'engage à le produire sous quinze jours.

ARTICLE 7 — INFORMATIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ

Conformément à l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, le VENDEUR remet à l'ACQUÉREUR les documents suivants : le règlement de copropriété et ses modificatifs, les trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale (exercices 2022 à 2024), le carnet d'entretien de l'immeuble et le pré-état daté établi par le syndic GESTION GARONNE le 20 juillet 2026.

L'état daté indique que le VENDEUR est à jour de ses charges de copropriété à la date du 20 juillet 2026. Aucun fonds travaux particulier n'a été voté lors des assemblées générales communiquées.

Le procès-verbal de l'assemblée générale de l'exercice 2025, tenue le 10 juin 2026, sera transmis dès réception auprès du syndic.

ARTICLE 8 — DÉCLARATIONS DU VENDEUR

Le VENDEUR déclare : qu'il est propriétaire du BIEN depuis le 15 mars 2010, en vertu d'un acte de vente reçu par Maître DEVÈZE, notaire à Bordeaux, qu'aucune procédure judiciaire n'est en cours concernant le BIEN, qu'aucun sinistre ayant donné lieu à indemnisation d'assurance n'est survenu au cours des dix dernières années.

Le VENDEUR déclare en outre n'avoir connaissance d'aucun projet de travaux votés en assemblée générale à sa charge, autres que ceux mentionnés dans les documents transmis.

ARTICLE 9 — CLAUSES FINALES ET SIGNATURES

Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes et déclarent en accepter toutes les clauses et conditions sans réserve, après en avoir eu lecture.

Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2026, en trois exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et un conservé en l'étude du notaire.

Signature du VENDEUR : M. Minh NGUYEN et Mme Linh NGUYEN — Signature de l'ACQUÉREUR : M. Thomas BERGER et Mme Julie ROY — Signature du notaire : Maître Antoine LACOSTE.