ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur Patrick LEFÈVRE et Madame Isabelle LEFÈVRE née TOURNOIS, son épouse, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts selon contrat reçu le 12 avril 2003, demeurant ensemble à Nantes (44300), 14 allée des Chênes. Ci-après dénommés « le VENDEUR ».

D'UNE PART,

Monsieur Amadou DIALLO et Madame Fatou DIALLO née KOUYATÉ, son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, demeurant ensemble à Saint-Herblain (44800), 3 rue des Iris, ci-après dénommés « les ACQUÉREURS ».

Les ACQUÉREURS sont mariés sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage reçu par Maître DARGENT, notaire à Nantes, le 8 septembre 2017.

D'AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, sous les conditions et charges ci-après énoncées.

ARTICLE 1 — DÉSIGNATION DU BIEN

Une maison d'habitation individuelle comprenant CINQ pièces principales, élevée sur deux niveaux, avec garage double, terrasse dallée et jardin arboré, sise à Nantes (44300), 14 allée des Chênes.

Ledit terrain est cadastré commune de Nantes, section BN numéro 312, pour une contenance de sept ares quatre-vingt-quatre centiares (7 a 84 ca).

La superficie habitable au sens de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation (loi Boutin) est de CENT DIX-HUIT mètres carrés et CINQUANTE décimètres carrés (118,50 m²), selon attestation établie le 4 juillet 2026. La loi Carrez (n°96-1107 du 18 décembre 1996) est inapplicable au présent bien, non soumis au statut de la copropriété.

Le BIEN sera livré libre de toute location, occupation ou hypothèque le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

ARTICLE 2 — PRIX DE VENTE

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de TROIS CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE EUROS (389 000 €), payable comptant le jour de la réitération par acte authentique.

Les ACQUÉREURS versent ce jour, à titre de dépôt de garantie, la somme de DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (19 450 €), représentant cinq pour cent (5 %) du prix de vente, séquestrée en l'étude du notaire soussigné.

La commission de négociation, soit DOUZE MILLE EUROS (12 000 €) TTC, est à la charge exclusive des ACQUÉREURS et sera réglée le jour de la signature de l'acte authentique.

Le prix ci-dessus fixé s'entend du seul immeuble, sans inclusion d'aucun élément mobilier. Les équipements de cuisine sont vendus avec le bien en tant qu'éléments immobiliers par destination.

ARTICLE 3 — CONDITIONS SUSPENSIVES

La vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par les ACQUÉREURS d'un ou plusieurs prêts d'un montant total maximal de TROIS CENT DOUZE MILLE EUROS (312 000 €), au taux nominal maximal de 3,9 % l'an, remboursables sur une durée maximale de vingt (20) ans. Les demandes seront déposées dans les quinze jours suivant la signature des présentes et la réponse devra intervenir avant le 15 octobre 2026.

La vente est soumise à la condition suspensive de la renonciation de la commune de Nantes ou de Nantes Métropole à exercer le droit de préemption urbain prévu aux articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

La vente est en outre conclue sous la condition suspensive de l'absence de toute prescription de travaux obligatoires ou d'évacuation résultant de l'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS) applicable au BIEN.

ARTICLE 4 — DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Conformément à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, le dossier de diagnostics techniques joint en annexe comprend : le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, l'état relatif à la présence de termites, l'état de l'installation intérieure de gaz, l'état de l'installation intérieure d'électricité, et l'état des risques et pollutions.

Les diagnostics ont été établis par M. FERRARIS, diagnostiqueur certifié, le 28 juin 2026. L'ensemble des rapports est annexé aux présentes sous la cote A.

ARTICLE 5 — SERVITUDES ET CHARGES

Le BIEN bénéficie d'une servitude de vue droite sur le fonds contigu cadastré section BN numéro 311, instituée par acte reçu par Maître AUBERT, notaire à Nantes, le 22 juin 1992, publié au bureau des hypothèques sous le volume 1992 S n°4871.

Le BIEN est grevé d'une servitude de tour d'échelle au profit de la parcelle BN 313, permettant au propriétaire de ce fonds d'accéder à une bande de quatre-vingts centimètres (80 cm) le long du mur Nord pour l'entretien de sa construction, dans les conditions fixées par acte du 15 mars 2001.

Selon le certificat d'urbanisme délivré le 7 juillet 2026, le BIEN est situé en zone UB du Plan local d'urbanisme de Nantes. Aucune servitude d'utilité publique n'est reportée sur la parcelle BN 312 autres que celles résultant dudit PLU.

Il n'existe aucune servitude de cour commune grevant le BIEN. L'accès s'effectue directement depuis l'allée des Chênes. L'acte constitutif de 1992 mentionne toutefois un usage partagé de l'allée avec les riverains.

ARTICLE 6 — DÉLAIS ET MODALITÉS DE RÉITÉRATION

Conformément à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, les ACQUÉREURS bénéficient d'un délai de rétractation de DIX (10) JOURS à compter du lendemain de la première présentation de la lettre leur notifiant les présentes.

La réitération par acte authentique devra intervenir au plus tard le 30 novembre 2026 en l'étude de Maître Hervé GUÉRIN, notaire associé à Nantes (44000), 18 place Graslin.

Les ACQUÉREURS prendront possession du BIEN le jour même de la signature de l'acte authentique de vente, après paiement intégral du prix et des frais, et remise des clés par le VENDEUR.

ARTICLE 7 — PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Le diagnostic de performance énergétique établi le 28 juin 2026 par M. FERRARIS, diagnostiqueur certifié n°8731-F1-2018, classe le BIEN en étiquette énergie D (197 kWh/m²/an) et en étiquette climat E. Ce document figure en annexe des présentes.

En application des articles L. 126-26 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, les ACQUÉREURS reconnaissent avoir pris connaissance du DPE avant la signature des présentes et en avoir reçu un exemplaire.

ARTICLE 8 — DÉCLARATIONS DES PARTIES ET SIGNATURES

Les parties déclarent avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses ci-dessus et les approuvent sans réserve. Elles reconnaissent avoir été informées de leurs droits et obligations respectifs par le notaire soussigné.

Fait à Nantes, le 19 juillet 2026, en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus un pour la publication et un pour la conservation en l'étude.

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».