ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur Julien RENAUD et Madame Sophie RENAUD née MERCIER, son épouse, demeurant ensemble à Lyon (69006), 12 rue Bossuet. Mariés sous le régime de la communauté légale, communs en biens, à défaut de contrat de mariage préalable. Ci-après dénommés « le VENDEUR ».

D'UNE PART,

Mademoiselle Camille FERRAND, célibataire, demeurant à Villeurbanne (69100), 8 cours Émile Zola, ci-après dénommée « l'ACQUÉREUR ».

D'AUTRE PART,

Lesquels, préalablement à la vente objet des présentes, ont exposé ce qui suit et sont convenus des conditions ci-après.

ARTICLE 1 — DÉSIGNATION

Dans un immeuble en copropriété sis à Lyon 6e, 12 rue Bossuet : un appartement de TROIS pièces principales situé au troisième étage, lot numéro DOUZE (12), ainsi qu'une cave en sous-sol formant le lot numéro SEPT (7).

Ledit immeuble est cadastré section AK numéro 214 pour une contenance de 4 a 12 ca. La copropriété est composée de dix-huit (18) lots.

La superficie de la partie privative au sens de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez) est de SOIXANTE-HUIT mètres carrés et QUARANTE-DEUX décimètres carrés (68,42 m²).

Le BIEN sera livré libre de toute location ou occupation le jour de la signature de l'acte authentique.

ARTICLE 2 — PRIX

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUATRE CENT QUINZE MILLE EUROS (415 000 €), payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.

L'ACQUÉREUR verse ce jour, à titre de dépôt de garantie, la somme de VINGT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (20 750 €), séquestrée entre les mains du notaire soussigné.

Il est précisé que le prix comprend des éléments mobiliers (cuisine équipée et dressing) évalués d'un commun accord à SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (6 500 €).

La commission de l'agence, soit QUATORZE MILLE NEUF CENTS EUROS (14 900 €) TTC, restera à la charge de l'ACQUÉREUR.

ARTICLE 3 — CONDITIONS SUSPENSIVES

La vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'ACQUÉREUR d'un prêt d'un montant maximal de 332 000 €, au taux nominal maximal de 4,2 % l'an, remboursable sur 25 ans. Les demandes seront déposées sous quinze (15) jours et la réponse devra intervenir avant le 30 septembre 2026.

La vente est soumise à la condition suspensive de la renonciation de la commune, ou de la Métropole de Lyon, à l'exercice du droit de préemption urbain sur le BIEN.

Elle est également conclue sous la condition suspensive de l'absence de toute servitude, non déclarée aux présentes, de nature à rendre le BIEN impropre à sa destination d'habitation.

RAPPEL — Le certificat de mesurage établi le 3 juin 2026 mentionne une superficie privative de 67,90 m². Cette valeur sera vérifiée avant la réitération.

ARTICLE 4 — SERVITUDES

Le BIEN est grevé d'une servitude de passage au profit du lot numéro 14, pour l'accès à la cour commune, telle qu'établie au règlement de copropriété du 4 mars 1978.

Il existe en outre une servitude de tréfonds pour le passage d'une canalisation collective d'évacuation traversant la cave objet du lot 7.

Le certificat d'urbanisme ne révèle aucune servitude d'utilité publique affectant le BIEN autres que celles résultant du PLU-H de la Métropole de Lyon.

ARTICLE 5 — DÉLAIS

L'ACQUÉREUR bénéficie d'un délai de rétractation de DIX JOURS à compter du lendemain de la première présentation de la notification des présentes, conformément à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

La réitération par acte authentique devra intervenir au plus tard le 15 novembre 2026 en l'étude du notaire soussigné, Me Ophélie BARDET, notaire à Lyon.

Faute pour l'une des parties de régulariser l'acte à cette date, la partie la plus diligente pourra contraindre l'autre à s'exécuter après mise en demeure restée sans effet.