ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur François VANDENBERGHE, né le 3 mai 1971 à Roubaix, célibataire, demeurant à Lille (59000), 14 rue Faidherbe ; Monsieur Thomas VANDENBERGHE, né le 17 novembre 1974 à Roubaix, marié, demeurant à Tourcoing (59200), 6 impasse des Acacias ; et Madame Céline VANDENBERGHE épouse POIRET, née le 29 janvier 1978 à Roubaix, mariée, demeurant à Villeneuve-d'Ascq (59650), 2 allée des Moulins. Lesdits vendeurs agissent en qualité d'indivisaires, chacun pour un tiers (1/3) indivis, suite au décès de leur père Monsieur Henri VANDENBERGHE le 12 novembre 2024, ci-après dénommés collectivement « le VENDEUR ».

D'UNE PART,

Mademoiselle Léa MOREAU, née le 14 mars 1992 à Lens (62), célibataire, demeurant à Roubaix (59100), 8 rue de l'Espérance, ci-après dénommée « l'ACQUÉREUR ».

D'AUTRE PART,

Les trois indivisaires ont donné leur accord unanime à la présente vente par acte sous seing privé en date du 5 mai 2026, dont un original est demeuré annexé aux présentes. Aucune procédure judiciaire de licitation ou de partage n'est en cours concernant ledit bien indivis.

ARTICLE 1 — RÉGIME D'INDIVISION ET AUTORISATIONS

Les consorts VANDENBERGHE déclarent être propriétaires indivis du BIEN en vertu d'une attestation de propriété immobilière dressée par Maître Claire DELATTRE, notaire à Lille, le 3 février 2025, publiée au service de la publicité foncière de Lille le 28 février 2025. Chacun des indivisaires détient une quote-part d'un tiers (1/3) indivis dans la propriété du BIEN.

Monsieur François VANDENBERGHE est désigné mandataire de l'indivision pour la signature des présentes et pour toutes démarches nécessaires à la réitération de la vente par acte authentique, conformément à l'acte de mandat joint en annexe.

ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DU BIEN

Une maison de ville à usage d'habitation, à structure en brique traditionnelle entièrement rénovée en 2022, comprenant QUATRE pièces principales, élevée sur trois niveaux (rez-de-chaussée, premier et second étages), avec cour pavée à l'arrière et cave voûtée en sous-sol, sise à Lille (59000), 27 rue des Bouchers.

Ledit immeuble est cadastré commune de Lille, section DK numéro 87, pour une contenance de un are vingt-quatre centiares (1 a 24 ca). Il est tenu en pleine propriété et en toute indépendance, sans appartenance à un régime de copropriété.

La superficie habitable au sens de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation (loi Boutin) est de QUATRE-VINGT-QUATORZE mètres carrés et TRENTE décimètres carrés (94,30 m²), cave et cour non comprises, selon attestation de superficie établie le 30 juin 2026.

Le BIEN est libre de toute location ou occupation depuis le 1er juin 2026, date à laquelle le locataire précédent a quitté les lieux. Le congé a été régulièrement délivré conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

ARTICLE 3 — PRIX DE VENTE

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de TROIS CENT DIX-NEUF MILLE EUROS (319 000 €), payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Ce prix sera réparti entre les indivisaires à raison d'un tiers (1/3) chacun, soit la somme de CENT SIX MILLE TROIS CENT TRENTE-TROIS EUROS et TRENTE-TROIS CENTIMES (106 333,33 €) par indivisaire.

L'ACQUÉREUR verse ce jour, à titre de dépôt de garantie, la somme de QUINZE MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (15 950 €), représentant cinq pour cent (5 %) du prix de vente, séquestrée entre les mains du notaire soussigné jusqu'à la réitération de la vente par acte authentique.

La présente vente a été conclue directement entre les parties, sans intervention d'aucun intermédiaire. Aucune commission d'agence n'est due à ce titre.

ARTICLE 4 — CONDITIONS SUSPENSIVES

La vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'ACQUÉREUR d'un prêt immobilier d'un montant maximal de DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS (260 000 €), au taux nominal maximal de 4,0 % l'an, remboursable sur une durée maximale de vingt-cinq (25) ans. L'ACQUÉREUR s'engage à déposer ses demandes dans les quinze (15) jours et à notifier la réponse obtenue avant le 20 octobre 2026.

La vente est soumise à la condition suspensive de la renonciation expresse ou tacite de la commune de Lille, ou de toute autre collectivité bénéficiaire, à l'exercice du droit de préemption urbain renforcé applicable en secteur sauvegardé.

La vente est également conclue sous la condition suspensive de la confirmation par le service de la publicité foncière que le BIEN est libre de toute hypothèque, privilège de prêteur de deniers, ou opposition en vigueur à la date de la réitération, ou que toutes sûretés en cours auront été dûment radiées.

ARTICLE 5 — DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Conformément à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, le dossier de diagnostics techniques établi par Mme LACROIX, diagnostiqueure certifiée, le 25 juin 2026, comprend : le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb (construction antérieure à 1949), l'état parasitaire relatif aux termites et autres insectes xylophages, l'état de l'installation intérieure de gaz, l'état de l'installation intérieure d'électricité (rénovée en 2022), et l'état des risques et pollutions.

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) n'a révélé aucune concentration en plomb supérieure aux seuils réglementaires dans les parties concernées, à l'exception du pignon Nord non accessible. L'ACQUÉREUR en a été dûment informé.

ARTICLE 6 — SERVITUDES ET CHARGES

Le mur Nord séparant le BIEN de l'immeuble sis au numéro 29 rue des Bouchers et le mur Sud séparant le BIEN de l'immeuble sis au numéro 25 rue des Bouchers sont déclarés mitoyens entre les fonds contigus, conformément à l'acte de mitoyenneté du 14 janvier 1953, publié au bureau des hypothèques de Lille sous le volume 1953 P n°127. Les charges d'entretien et de réparation des murs mitoyens sont réparties par moitié entre les propriétaires des fonds concernés.

Le BIEN est grevé d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales au profit du fonds dominant cadastré section DK numéro 86 (numéro 29 rue des Bouchers), consistant en un droit de passage pour une gouttière et sa descente d'évacuation traversant la cour du BIEN, telle qu'établie par acte reçu le 8 mars 1937 et reconnue dans l'acte de vente de 1971.

Le BIEN est situé dans le périmètre de l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Lille, approuvée par délibération municipale du 23 juin 2016. Tout travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment sera soumis à l'autorisation préalable de l'Architecte des Bâtiments de France.

ARTICLE 7 — DÉLAIS ET MODALITÉS DE RÉITÉRATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'ACQUÉREUR dispose d'un délai de rétractation de DIX (10) JOURS à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant les présentes ou de la remise en main propre contre émargement.

La réitération de la vente par acte authentique devra intervenir au plus tard le 15 décembre 2026, en l'étude de Maître Claire DELATTRE, notaire associée à Lille (59000), 3 place du Général de Gaulle, ou en tout autre office notarial désigné d'un commun accord.

L'ACQUÉREUR prendra possession du BIEN le jour même de la signature de l'acte authentique de vente, après complet paiement du prix et des frais, et remise des clés, du code d'accès et de l'ensemble des documents afférents au BIEN par le VENDEUR.

ARTICLE 8 — DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Le diagnostic de performance énergétique établi le 25 juin 2026 par Mme LACROIX, diagnostiqueure certifiée n°5924-C2-2020, attribue au BIEN l'étiquette énergie C (142 kWh/m²/an) et l'étiquette climat C, grâce aux travaux de rénovation thermique réalisés en 2022 (isolation des combles, remplacement des menuiseries et de la chaudière). Ce document est annexé aux présentes sous la cote A.

L'ACQUÉREUR reconnaît avoir pris connaissance du diagnostic de performance énergétique avant la signature des présentes, conformément aux articles L. 126-26 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 9 — DÉCLARATIONS DU VENDEUR

Le VENDEUR déclare que le BIEN n'a fait l'objet d'aucun sinistre ayant donné lieu à une indemnisation au titre d'un régime de catastrophe naturelle, technologique ou minière au cours des cinq dernières années, à l'exception de la sécheresse de l'été 2022 pour laquelle aucun dommage structurel n'a été constaté.

Le VENDEUR garantit que le BIEN n'est frappé d'aucun arrêté de péril, d'insalubrité ou de mise en demeure administrative, et qu'il n'existe aucun litige en cours avec les voisins relatif aux murs mitoyens ou aux servitudes déclarées aux présentes.

ARTICLE 10 — CLAUSES FINALES ET SIGNATURES

Les parties déclarent avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses figurant aux présentes et les approuvent sans réserve. Elles reconnaissent avoir été informées par Maître Claire DELATTRE de leurs droits et obligations respectifs, notamment en ce qui concerne la nature de la vente en indivision et ses conséquences juridiques.

Fait à Lille, le 16 juillet 2026, en quatre exemplaires originaux, un pour chacun des vendeurs indivisaires et un pour l'ACQUÉREUR, plus un pour la formalité de publicité foncière et un pour la conservation en l'étude.

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».